Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 493
Versions de la disposition

Texte complet
493. Aucun agent-percepteur, grossiste, importateur, fabricant ou vendeur ne doit vendre au Québec des boissons alcooliques à moins qu’un certificat d’inscription ne lui ait été délivré en vertu du titre I et ne soit en vigueur au moment de la vente.
Toutefois, l’obligation prévue au premier alinéa ne s’applique pas à la personne qui n’est pas tenue d’être inscrite en vertu du titre I au moment de la vente des boissons alcooliques.
1991, c. 67, a. 493; 1995, c. 63, a. 498; 1997, c. 3, a. 132.
493. Aucun agent-percepteur, grossiste, importateur, manufacturier ou vendeur ne doit vendre au Québec des boissons alcooliques à moins qu’un certificat d’inscription ne lui ait été délivré en vertu du titre I et ne soit en vigueur au moment de la vente.
Toutefois, l’obligation prévue au premier alinéa ne s’applique pas à la personne qui n’est pas tenue d’être inscrite en vertu du titre I au moment de la vente des boissons alcooliques.
1991, c. 67, a. 493; 1995, c. 63, a. 498.
493. Aucun agent-percepteur, grossiste, importateur, manufacturier ou vendeur ne doit vendre au Québec des boissons alcooliques à moins qu’un certificat d’inscription ne lui ait été délivré en vertu du titre I et ne soit en vigueur au moment de la vente.
1991, c. 67, a. 493.
© Gouvernement du Québec